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+Article 27 2. |
Article 27 2.Pour décider s'il y a lieu d'imposer des sanctions et, dans l'affirmative, pour déterminer leur nature et leur niveau approprié, il est dûment tenu compte des éléments suivants:
a)
la nature, la gravité et la durée de la violation, ainsi que la gravité des incidences qui en résultent;
b)
tout investissement réalisé et tout soutien ciblé fourni en vertu des articles 10 et 11;
c)
toute collaboration avec d'autres entités pour traiter les incidences en question;
d)
la mesure dans laquelle des décisions de hiérarchisation ont été prises conformément à l'article 9, le cas échéant;
e)
toute violation antérieure pertinente, par la société, des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive, constatée par une décision définitive;
f)
la mesure dans laquelle la société a pris des mesures réparatrices dans le cas concerné;
g)
les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées par la société du fait de la violation;
h)
toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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