+Article 17
---+Article 17 1.
---+Article 17 2.
---+Article 17 3.

Article 17

1. Vue d’ensemble

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Article 17 1.
L’Autorité peut exiger des entités assujetties sélectionnées et des personnes physiques qu’elles emploient ou des personnes morales qui en font partie, ainsi que des tiers auprès desquels les entités assujetties sélectionnées ont sous-traité des fonctions ou activités opérationnelles et des personnes physiques ou morales qui leur sont affiliées, qu’ils lui fournissent toutes les informations qui lui sont nécessaires à l’exécution des missions que lui assignent le présent règlement et les autres dispositions applicables du droit de l’Union.
Article 17 2.
Les personnes visées au paragraphe 1 ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi ou en vertu de leurs statuts, sont tenus de fournir les informations demandées sans retard indu, en veillant à ce qu’elles soient claires, exactes et complètes. Les avocats dûment mandatés peuvent fournir ces informations au nom de leurs mandants. Ces mandants restent pleinement responsables du caractère complet, exact et non trompeur des informations fournies.
Article 17 3.
Lorsque l’Autorité obtient les informations demandées en vertu du paragraphe 1, elle met ces informations à la disposition du superviseur financier concerné.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 10.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1620
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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