+Article 44
---+Article 44 1.
---+Article 44 2.
---+Article 44 3.
---+Article 44 4.
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---+Article 44 6.

Article 44

1. Vue d’ensemble

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Article 44 1.
La CRF de chaque État membre délègue un ou plusieurs membres de son personnel auprès de l’Autorité. Le lieu de travail habituel du délégué de la CRF nationale se trouve au siège de l’Autorité.
Article 44 2.
Les délégués de CRF ont le statut de membre du personnel de la CRF qui les délègue au moment de leur nomination et pour toute la période pendant laquelle ils sont délégués. Les États membres nomment leur délégué de CRF sur la base d’un haut niveau démontré d’expérience pratique et pertinente dans le domaine des missions des CRF. Le délégué reste sous l’autorité de la CRF qui le délègue et respecte les règles de sécurité et de confidentialité de la CRF qui le délègue, y compris le droit national applicable.
Article 44 3.
Le conseil général dans sa composition «CRF» peut refuser la nomination d’une personne en qualité de délégué de CRF si cette personne ne remplit pas les critères visés au paragraphe 2. Le mandat des délégués de CRF a une durée de trois ans, renouvelable une fois avec l’accord de la CRF qui les délègue.
Article 44 4.
Les délégués de CRF soutiennent l’Autorité dans l’exécution des missions définies à l’article 5, paragraphe 5. À cette fin, les délégués de CRF nationales se voient accorder, pour la durée de la délégation, l’accès aux données et informations de l’Autorité nécessaires à l’exécution de leurs tâches.
Article 44 5.
Les délégués de CRF obtiennent l’accès à toute donnée accessible à la CRF qui les délègue aux fins de l’exécution de leurs tâches visées à l’article 5, paragraphe 5.
Article 44 6.
Le conseil exécutif détermine les droits et obligations des délégués de CRF au regard de l’Autorité, en tenant compte de l’avis du conseil général dans sa composition «CRF». Les CRF veillent à ce que le délégué de leur CRF respecte ces droits et obligations.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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