+Article 47 6.

Article 47 6.

Le conseil général dans sa composition «CRF», statuant à l’unanimité, peut décider de suspendre l’accès d’une CRF, de son homologue dans un pays tiers, ou d’un organe ou d’un organisme de l’Union, à FIU.net lorsqu’il a des raisons de croire que cet accès compromettrait la mise en œuvre du chapitre III de la directive (UE) 2024/1640 ainsi que la sécurité et la confidentialité des informations détenues par les CRF et échangées par l’intermédiaire du système FIU.net, y compris lorsque le manque d’indépendance et d’autonomie d’une CRF suscite des préoccupations.

Lorsque le conseil général dans sa composition «CRF» adopte une décision suspendant l’accès d’une CRF au réseau FIU.net, le conseil général statue à l’unanimité par un vote de tous les membres du conseil général dans sa composition «CRF», à l’exception du chef de la CRF en question.

Le conseil général dans sa composition «CRF» définit les critères de suspension de l’accès au FIU.net et adopte un règlement intérieur pour cette suspension.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 10.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1620
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.