+Article 47
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Article 47

1. Vue d’ensemble

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Article 47 1.
L’Autorité veille à ce que FIU.net soit hébergé de manière adéquate, ininterrompue et sécurisée, et assure la gestion, la maintenance et le développement du réseau des CRF FIU.net. Compte tenu des besoins des CRF, l’Autorité veille à ce que les technologies les plus avancées et les plus sûres disponibles soient utilisées pour FIU.net, sous réserve d’une analyse coûts/avantages.
Article 47 2.
L’Autorité assure le fonctionnement sans interruption du réseau FIU.net et le tient à jour. Lorsque c’est nécessaire pour soutenir ou renforcer les échanges d’information et la coopération entre les CRF, et sur la base des besoins des CRF, l’Autorité conçoit et met en œuvre, ou met à disposition par d’autres moyens, des fonctionnalités nouvelles ou mises à niveau pour FIU.net.
Article 47 3.

L’Autorité est également responsable des tâches suivantes en ce qui concerne le réseau FIU.net:

a) 

mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité qui protège les données à caractère personnel;

b) 

planifier, coordonner, gérer et soutenir toute activité de test;

c) 

assurer des ressources financières adéquates;

d) 

donner des formations sur l’utilisation technique de FIU.net par les utilisateurs finaux.
Article 47 4.
Aux fins de l’exécution des tâches prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, l’Autorité est habilitée à conclure ou souscrire des contrats ou accords juridiquement contraignants avec des tiers prestataires de services, après un audit approprié de leurs normes de sécurité.
Article 47 5.
L’Autorité adopte et met en œuvre les mesures nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues au présent article, y compris un plan de sécurité, un plan de continuité des activités et un plan de reprise après sinistre pour le réseau FIU.net.
Article 47 6.
Le conseil général dans sa composition «CRF», statuant à l’unanimité, peut décider de suspendre l’accès d’une CRF, de son homologue dans un pays tiers, ou d’un organe ou d’un organisme de l’Union, à FIU.net lorsqu’il a des raisons de croire que cet accès compromettrait la mise en œuvre du chapitre III de la directive (UE) 2024/1640 ainsi que la sécurité et la confidentialité des informations détenues par les CRF et échangées par l’intermédiaire du système FIU.net, y compris lorsque le manque d’indépendance et d’autonomie d’une CRF suscite des préoccupations.

Lorsque le conseil général dans sa composition «CRF» adopte une décision suspendant l’accès d’une CRF au réseau FIU.net, le conseil général statue à l’unanimité par un vote de tous les membres du conseil général dans sa composition «CRF», à l’exception du chef de la CRF en question.

Le conseil général dans sa composition «CRF» définit les critères de suspension de l’accès au FIU.net et adopte un règlement intérieur pour cette suspension.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 10.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1620
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.