+Article 58 4.

Article 58 4.

Le conseil général dans sa composition «CRF» met en place un comité permanent composé de neuf de ses membres ou représentants disposant de l’expertise appropriée au sein de leur CRF nationale respective, afin de l’aider à accomplir les missions qui lui incombent en vertu de l’article 60, paragraphe 3, y compris en soumettant des propositions et en élaborant des projets de décision.

Le comité permanent n’a pas de pouvoirs de décision. Il s’acquitte de ses missions dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et travaille en toute transparence avec le conseil général dans sa composition «CRF».

Le conseil général dans sa composition «CRF» adopte le règlement intérieur du comité permanent. La composition du comité garantit un juste équilibre et une rotation entre les membres ou les représentants des CRF nationales. Ses neuf membres sont nommés par le conseil général dans sa composition «CRF».

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 10.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1620
  • EULAW -

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