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+Article 102 1. |
Article 102 1.Au plus tard le 31 décembre 2030, et tous les cinq ans par la suite, la Commission établit un rapport sur les résultats de l’Autorité par rapport à ses objectifs, son mandat, ses missions et sa localisation, conformément aux lignes directrices de la Commission. Ce rapport porte en particulier sur:
a)
la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Autorité et les conséquences financières d’une telle modification;
b)
l’impact de toutes les activités et missions de surveillance de l’Autorité sur les intérêts de l’ensemble de l’Union, et en particulier l’efficacité:
i)
des missions et activités de surveillance liées à la surveillance directe des entités assujetties sélectionnées;
ii)
de la surveillance indirecte des entités assujetties non sélectionnées;
iii)
de la surveillance indirecte des autres entités assujetties;
c)
l’impact des activités de soutien et de coordination des CRF, et en particulier la coordination des analyses communes d’activités et transactions transfrontières réalisées par les CRF;
d)
l’impartialité, l’objectivité et l’autonomie de l’Autorité;
e)
la pertinence des dispositifs de gouvernance, notamment la composition et les modalités de vote du conseil exécutif et ses liens avec le conseil général;
f)
le rapport coût-efficacité de l’Autorité, évalué séparément, le cas échéant, par rapport à ses différentes sources de financement;
g)
l’efficacité du mécanisme de recours contre les décisions de l’Autorité et les dispositions en matière d’indépendance et de responsabilité applicables à l’Autorité;
h)
l’efficacité des accords de coopération et d’échange d’informations entre l’Autorité et les autorités non-LBC/FT;
i)
l’interaction entre l’Autorité et les autres autorités et organes de surveillance de l’Union, notamment l’ABE, Europol, Eurojust, l’OLAF et le Parquet européen;
j)
le champ d’application de la surveillance directe ainsi que les critères et la méthode d’évaluation et de sélection des entités devant faire l’objet d’une surveillance directe;
k)
l’efficacité des pouvoirs de surveillance et de sanction de l’Autorité;
l)
l’efficacité et la convergence des pratiques de surveillance adoptées par les autorités de surveillance et rôle de l’Autorité à cet égard. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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