+Article 18 4

Article 18 4

4.   La mission de conseil communique ses conclusions à la Commission, à l’État membre qui a désigné une entité critique d’importance européenne particulière en tant qu’entité critique en vertu de l’article 6, paragraphe 1, aux États membres auxquels ou dans lesquels le service essentiel est fourni et à l’entité critique concernée, dans un délai de trois mois à compter de la fin de la mission de conseil.

Les États membres auxquels ou dans lesquels le service essentiel est fourni analysent le rapport visé au premier alinéa et, lorsque cela est nécessaire, conseillent la Commission quant à la question du respect par l’entité critique d’importance européenne particulière concernée des obligations qui lui incombent en vertu du chapitre III et, s’il y a lieu, quant aux mesures qui pourraient être prises pour améliorer la résilience de ladite entité critique.

Sur la base des conseils visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, la Commission communique à l’État membre qui a désigné une entité critique d’importance européenne particulière en tant qu’entité critique en vertu de l’article 6, paragraphe 1, aux États membres auxquels ou dans lesquels le service essentiel est fourni et à ladite entité critique son avis quant à la question du respect par ladite entité critique des obligations qui lui incombent en vertu du chapitre III et, le cas échéant, quant aux mesures qui pourraient être prises pour améliorer la résilience de ladite entité critique.

L’État membre qui a désigné une entité critique d’importance européenne particulière en tant qu’entité critique en vertu de l’article 6, paragraphe 1, veille à ce que son autorité compétente et l’entité critique concernée tiennent compte de l’avis visé au troisième alinéa du présent paragraphe, et fournit à la Commission et aux États membres auxquels ou dans lesquels le service essentiel est fourni des informations sur les mesures qu’il a adoptées à la suite de cet avis.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 27.12.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022L2557
  • EULAW -

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