+Article 2 Définitions
---+Article 2 1)
---+Article 2 2)
---+Article 2 3)
---+Article 2 4)
---+Article 2 5)
---+Article 2 6)
---+Article 2 7)
---+Article 2 8)

Article 2 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 2 1)

«autorités compétentes concernées», les autorités compétentes chargées, dans un État membre, de la surveillance des filiales d'un établissement mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union;

Article 2 2)

«autres autorités compétentes», toute autorité relevant des catégories suivantes:

a)

autorités compétentes qui ne sont pas des autorités compétentes concernées;

b)

autorités publiques ou organismes publics officiellement reconnus par le droit national, qui sont habilités par le droit national à surveiller les entités du secteur financier au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 27, du règlement (UE) no 575/2013, exercent leurs activités dans l'État membre concerné et ne sont ni des établissements de crédit, ni des entreprises d'investissement;

Article 2 3)

«rapport SREP», le rapport présentant les résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels prévu par l'article 97 de la directive 2013/36/UE;

Article 2 4)

«rapport d'évaluation du risque de liquidité», le rapport présentant les résultats de la partie du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels, prévu par l'article 97 de la directive 2013/36/UE, relative aux risques de liquidité;

Article 2 5)

«rapport d'évaluation des risques du groupe», le rapport, contenant l'évaluation des risques du groupe d'établissements, visé à l'article 113, paragraphe 2, point a), de la directive 2013/36/UE;

Article 2 6)

«rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe», le rapport, contenant l'évaluation du profil de risque de liquidité du groupe d'établissements, visé à l'article 113, paragraphe 2, point b), de la directive 2013/36/UE;

Article 2 7)

«décision commune en matière de fonds propres», une décision commune sur les questions visées à l'article 1er, point a);

Article 2 8)

«décision commune en matière de liquidité», une décision commune sur les questions visées à l'article 1er, point b).

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 27.06.2014 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0710
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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