|
+Article 5 1. |
Article 5 1.Une personne ne peut pas demander l’admission à la négociation, dans l’Union, d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique sauf si cette personne:
a)
est une personne morale;
b)
a rédigé un livre blanc sur les crypto-actifs portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 6;
c)
a notifié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8;
d)
a publié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 9;
e)
a rédigé les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 7;
f)
a publié les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 9;
g)
respecte les exigences applicables aux personnes qui demandent l’admission à la négociation fixées à l’article 14. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|