+Article 39 Droit de remboursement
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Article 39 Droit de remboursement

1. Vue d’ensemble

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Article 39 1.
Les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs disposent à tout moment d’un droit de remboursement à l’égard des émetteurs des jetons se référant à un ou des actifs, y compris en ce qui concerne les actifs de réserve lorsque les émetteurs ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations visées au chapitre 6 du présent titre. Les émetteurs établissent, maintiennent et mettent en œuvre des politiques et procédures claires et détaillées concernant ce droit de remboursement permanent.
Article 39 2.

Sur demande d’un détenteur d’un jeton se référant à un ou des actifs, un émetteur d’un tel jeton procède au remboursement soit en versant des fonds, autres que de la monnaie électronique, d’un montant équivalent à la valeur de marché des actifs auxquels se réfère le jeton se référant à un ou des actifs détenu, soit en livrant les actifs auxquels se réfère le jeton. Les émetteurs élaborent une politique sur un tel droit de remboursement permanent précisant:

a) 

les conditions, notamment les seuils, les périodes et les délais, applicables aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs dans le cadre de l’exercice de ce droit de remboursement;

b) 

les mécanismes et procédures permettant de garantir le remboursement des jetons se référant à un ou des actifs, y compris en situation de tensions sur les marchés, ainsi que dans le contexte de la mise en œuvre du plan de redressement visé à l’article 46, ou en cas de remboursement ordonné de jetons se référant à un ou des actifs au titre de l’article 47;

c) 

la valorisation, ou les principes de la valorisation, des jetons se référant à un ou des actifs et des actifs de réserve lorsque le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs exerce son droit de remboursement, y compris en employant la méthode de valorisation prévue à l’article 36, paragraphe 11;

d) 

les conditions de règlement du remboursement; et

e) 

les mesures prises par les émetteurs pour gérer de manière adéquate les augmentations ou les diminutions de la réserve d’actifs afin d’éviter des effets négatifs sur le marché des actifs de réserve.

Lorsque, lors de la vente d’un jeton se référant à un ou des actifs, les émetteurs acceptent un paiement en fonds autres que de la monnaie électronique, libellés dans une monnaie officielle, ils prévoient toujours la possibilité de rembourser le jeton en fonds autres que de la monnaie électronique, libellés dans la même monnaie officielle.
Article 39 3.
Sans préjudice de l’article 46, le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs n’est pas soumis à des frais.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1114
  • EULAW -

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