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+Article 67 6. |
Article 67 6.La police d’assurance visée au paragraphe 4, point b), comprend une couverture contre l’ensemble des risques suivants:
a)
perte de documents;
b)
déclarations inexactes ou trompeuses;
c)
actes, erreurs ou omissions entraînant le non-respect:
i)
d’obligations légales et réglementaires;
ii)
de l’obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle à l’égard des clients;
iii)
d’obligations en matière de confidentialité;
d)
manquement à l’obligation d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir des procédures appropriées visant à empêcher les conflits d’intérêts;
e)
pertes résultant d’interruptions de l’activité ou de défaillances des systèmes;
f)
négligence grave dans la conservation des crypto-actifs et des fonds des clients, lorsque cela s’applique au modèle d’entreprise;
g)
responsabilité des prestataires de services sur crypto-actifs envers les clients en vertu de l’article 75, paragraphe 8. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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