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+Article 105 3. |
Article 105 3.L’autorité compétente ne peut pas imposer d’interdiction ou de restriction au titre du présent article sans avoir notifié à toutes les autres autorités compétentes ainsi qu’à l’AEMF ou, pour les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, à l’ABE, au moins un mois avant la date de prise d’effet prévue de la mesure, par écrit ou par tout autre moyen convenu entre les autorités, les informations détaillées suivantes:
a)
le crypto-actif ou l’activité ou pratique sur lequel porte la mesure proposée;
b)
la nature exacte de l’interdiction ou de la restriction proposée et la date de prise d’effet prévue; et
c)
les éléments concrets sur lesquels elle a fondé sa décision et qui démontrent que chacune des conditions du paragraphe 2, premier alinéa, est remplie. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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