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+Article 111 2. |
Article 111 2.Les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer au moins les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes, en cas d’infractions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) à d):
a)
une déclaration publique précisant l’identité de la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction;
b)
une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre fin au comportement constitutif de l’infraction et de s’abstenir de le réitérer;
c)
des amendes administratives maximales d’au moins deux fois le montant de des profits obtenus du fait de l’infraction ou des pertes que celle-ci a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus au point d) du présent paragraphe, pour ce qui concerne les personnes physiques, ou au paragraphe 3 pour ce qui concerne les personnes morales;
d)
dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales d’au moins 700 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie officielle au 29 juin 2023. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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