+Article 113 Droit de recours
---+Article 113 1.
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Article 113 Droit de recours
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 113 1.
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Les États membres veillent à ce que les décisions prises par les autorités compétentes en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel. Le droit de recours juridictionnel s’applique également lorsqu’il n’a pas été statué sur une demande d’agrément comportant toutes les informations requises dans les six mois à compter de sa soumission.
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Article 113 2.
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Les États membres prévoient qu’un ou plusieurs des organismes suivants, tels qu’ils sont déterminés par le droit national, peuvent, dans l’intérêt des consommateurs et conformément au droit national, saisir les juridictions ou les organes administratifs compétents pour assurer l’application du présent règlement:
a)
les organismes publics ou leurs représentants;
b)
les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les détenteurs de crypto-actifs;
c)
les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à protéger leurs membres.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1114
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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