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+Article 113 2. |
Article 113 2.Les États membres prévoient qu’un ou plusieurs des organismes suivants, tels qu’ils sont déterminés par le droit national, peuvent, dans l’intérêt des consommateurs et conformément au droit national, saisir les juridictions ou les organes administratifs compétents pour assurer l’application du présent règlement:
a)
les organismes publics ou leurs représentants;
b)
les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les détenteurs de crypto-actifs;
c)
les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à protéger leurs membres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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