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+Article 114 2. |
Article 114 2.Lorsque la publication de l’identité des entités juridiques ou de l’identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques est considérée disproportionnée par les autorités compétentes après qu’elles ont évalué au cas par cas le caractère proportionné de cette publication, ou lorsque cette publication compromettrait une enquête en cours, les autorités compétentes prennent l’une des mesures suivantes:
a)
elles diffèrent la publication de la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative jusqu’au moment où les motifs de la non-publication cessent d’exister;
b)
elles publient la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative sur la base de l’anonymat, d’une manière conforme au droit national, lorsque cette publication anonyme garantit la protection effective des données à caractère personnel concernées;
c)
elles ne publient pas la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative, lorsque les options prévues aux points a) et b) sont considérées insuffisantes pour garantir:
i)
que la stabilité des marchés financiers n’est pas compromise;
ii)
la proportionnalité de la publication d’une telle décision, lorsque les mesures concernées sont considérées mineures. Dans le cas où il est décidé de publier une sanction administrative ou une autre mesure administrative de manière anonyme comme le prévoit le premier alinéa, point b), la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable lorsqu’il est prévu que, au cours de cette période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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