|
+Article 119 6. |
Article 119 6.La création et le fonctionnement du collège visé au paragraphe 1 sont fondés sur un accord écrit entre tous ses membres. L’accord visé au premier alinéa définit les modalités pratiques du fonctionnement du collège, y compris les règles détaillées concernant:
a)
les procédures de vote prévues à l’article 120, paragraphe 3;
b)
les procédures d’établissement de l’ordre du jour des réunions du collège;
c)
la fréquence des réunions du collège;
d)
les délais minimaux appropriés pour l’évaluation de la documentation pertinente par les membres du collège;
e)
les modalités de la communication entre les membres du collège;
f)
la création de plusieurs collèges, un pour chaque crypto-actif ou groupe de crypto-actifs spécifique. L’accord peut également préciser les tâches à confier à l’ABE ou à un autre membre du collège. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|