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+Article 125 2. |
Article 125 2.Une autorité compétente ne peut refuser de donner suite à une demande d’échange d’informations au titre du paragraphe 1 du présent article ou à une demande de coopération à une enquête ou à une inspection sur site au titre, respectivement, des articles 123 et 124 que dans les circonstances suivantes:
a)
satisfaire à cette demande serait susceptible de nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à sa propre enquête pénale;
b)
une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales devant les juridictions de l’État membre requis;
c)
un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales dans l’État membre requis. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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