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+Article 132 1. |
Article 132 1.L’ABE adopte une décision imposant des astreintes afin de contraindre:
a)
une personne à mettre fin au comportement constitutif de l’infraction, conformément à une décision prise en vertu de l’article 130;
b)
une personne visée à l’article 122, paragraphe 1:
i)
à fournir l’intégralité des informations qui ont été demandées par voie de décision en application de l’article 122;
ii)
à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d’autres informations fournies dans le cadre d’une enquête engagée par voie de décision en vertu de l’article 123;
iii)
à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 124. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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