+Article 132 Astreintes
---+Article 132 1.
---+Article 132 2.
---+Article 132 3.
---+Article 132 4.

Article 132 Astreintes

1. Vue d’ensemble

,
Article 132 1.

L’ABE adopte une décision imposant des astreintes afin de contraindre:

a) 

une personne à mettre fin au comportement constitutif de l’infraction, conformément à une décision prise en vertu de l’article 130;

b) 

une personne visée à l’article 122, paragraphe 1:

i) 

à fournir l’intégralité des informations qui ont été demandées par voie de décision en application de l’article 122;

ii) 

à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d’autres informations fournies dans le cadre d’une enquête engagée par voie de décision en vertu de l’article 123;

iii) 

à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 124.
Article 132 2.
Les astreintes sont effectives et proportionnées. Une astreinte est imposée pour chaque jour de retard.
Article 132 3.
Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice précédent ou, pour les personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen de l’année calendaire précédente. Ce montant est calculé à partir de la date indiquée dans la décision de l’ABE imposant l’astreinte.
Article 132 4.
Une astreinte est imposée pour une période maximale de six mois suivant la notification de la décision de l’ABE. Une fois cette période écoulée, l’ABE réexamine cette mesure.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1114
  • EULAW -

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