+Article 56 Exercice de la délégation
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Article 56 Exercice de la délégation

1. Vue d’ensemble

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Article 56 1.
Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 3, 4, 9, 12, 14 à 25, 34 à 37, 40, 42, 53, 67 et 68 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 21 juillet 2011. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 57.
Article 56 2.
Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
Article 56 3.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 57 et 58.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 16.04.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32011L0061
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