+CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
---+Article 56 Exercice de la délégation
------+Article 56 1.
------+Article 56 2.
------+Article 56 3.
---+Article 57 Révocation de la délégation
------+Article 57 1.
------+Article 57 2.
------+Article 57 3.
---+Article 58 Objections aux actes délégués
------+Article 58 1.
------+Article 58 2.
------+Article 58 3.
---+Article 59 Mesures d’exécution
------+Article 59 1.
------+Article 59 2.
---+Article 60 Communication des dérogations
---+Article 61 Dispositions transitoires
------+Article 61 1.
------+Article 61 2.
------+Article 61 3.
------+Article 61 4.
------+Article 61 6.
---+Article 63 Modifications de la directive 2009/65/CE
---+Article 64 Modification du règlement (CE) no1060/2009
---+Article 65 Modification du règlement (UE) no1095/2010
---+Article 66 Transposition
------+Article 66 1.
------+Article 66 2.
------+Article 66 3.
------+Article 66 4.
------+Article 66 5.
------+Article 66 6.
---+Article 67 Acte délégué relatif à l’application de l’article 35 et des articles 37 à 41
------+Article 67 1.
------+Article 67 2.
------+Article 67 3.
------+Article 67 4.
------+Article 67 5.
------+Article 67 6.
------+Article 67 7.
---+Article 68 Acte délégué relatif à la fin de l’application des articles 36 et 42
------+Article 68 1.
------+Article 68 2.
------+Article 68 3.
------+Article 68 4.
------+Article 68 5.
------+Article 68 6.
------+Article 68 7.
---+Article 69 Réexamen
------+Article 69 1.
------+Article 69 2.
------+Article 69 3.
------+Article 69 4.
---+Article 69bis Évaluation du régime de passeport
---+Article 69 -bis Autre réexamen
------+Article 69 -bis 1.
------+Article 69 -bis 2.
------+Article 69 -bis 3.
------+Article 69 -bis 4.
---+Article 69 ter Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
---+Article 70 Entrée en vigueur
---+Article 71 Destinataires

CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 56 Exercice de la délégation
Article 57 Révocation de la délégation
Article 58 Objections aux actes délégués
Article 59 Mesures d’exécution
Article 60 Communication des dérogations	Article 60 Communication des dérogations Lorsqu’un État membre a recours à une dérogation ou à une option prévue par l’article 6 ou l’article 9, l’article 15, paragraphe 4 septies, ou l’article 21, 22, 28 ou 43, il en informe la Commission et lui notifie également tout changement ultérieur. La Commission rend ces informations publiques sur un site internet ou d’une autre manière facilement accessible.
Article 61 Dispositions transitoires
Article 63 Modifications de la directive 2009/65/CE	Article 63 Modifications de la directive 2009/65/CE La directive 2009/65/CE est modifiée comme suit: 1) L’article suivant est inséré: «Article 50 bis Afin d’assurer la cohérence transsectorielle et de supprimer le décalage entre les intérêts, d’une part, des sociétés qui reconditionnent les prêts en valeurs mobilières négociables et autres instruments financiers (initiateurs) et, d’autre part, des OPCVM qui investissent dans ces valeurs mobilières ou autres instruments financiers, la Commission adopte par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 112 bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 112 ter et 112 quater, des mesures fixant des exigences dans les domaines suivants: a) les exigences à respecter par l’initiateur pour qu’un OPCVM soit autorisé à investir dans des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers de ce type émis après le 1er janvier 2011, y compris celles garantissant que l’initiateur conserve un intérêt économique net non inférieur à 5 %; b) les exigences qualitatives à respecter par les OPCVM qui investissent dans ces valeurs mobilières ou autres instruments financiers.» 2) À l’article 112, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés aux articles 12, 14, 23, 33, 43, 51, 60, 61, 62, 64, 75, 78, 81, 95 et 111 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 4 janvier 2011. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 50 bis est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 21 juillet 2011. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 112 bis.» 3) À l’article 112 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La délégation de pouvoir visée aux articles 12, 14, 23, 33, 43, 50 bis, 51, 60, 61, 62, 64, 75, 78, 81, 95 et 111 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.»
Article 64 Modification du règlement (CE) no1060/2009	Article 64 Modification du règlement (CE) no 1060/2009 À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2009, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1. Les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, les entreprises d’investissement au sens de la directive 2004/39/CE, les entreprises d’assurance non-vie régies par la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice ( 1 ), les entreprises d’assurance vie au sens de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie ( 2 ), les entreprises de réassurance au sens de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance ( 3 ), les OPCVM au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ( 4 ), les institutions de retraite professionnelle au sens de la directive 2003/41/CE et les fonds d’investissement alternatifs tels que définis dans la directive 2011/61/UE du Parlement européen et de Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ( *5 ) ne peuvent utiliser à des fins réglementaires que des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit établies dans l’Union et enregistrées conformément au présent règlement.
Article 65 Modification du règlement (UE) no1095/2010	Article 65 Modification du règlement (UE) no 1095/2010 À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, les termes «toute législation future relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs» sont remplacés par les termes «la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ( *6 ).
Article 66 Transposition
Article 67 Acte délégué relatif à l’application de l’article 35 et des articles 37 à 41
Article 68 Acte délégué relatif à la fin de l’application des articles 36 et 42
Article 69 Réexamen
Article 69bis Évaluation du régime de passeport	Article 69 bis Évaluation du régime de passeport Avant l'entrée en vigueur des actes délégués visés à l'article 67, paragraphe 6, en vertu desquels les règles établies à l'article 35 et aux articles 37 à 41 sont devenues applicables, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, en tenant compte des résultats d'une évaluation du régime de passeport prévu dans la présente directive, y compris l'extension de ce régime aux gestionnaires établis dans un pays tiers. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.
Article 69 -bis Autre réexamen
Article 69 ter Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen	Article 69 ter Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen À compter du 10 janvier 2030, les informations visées à l’article 7, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la présente directive sont rendues accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil ( 32 ). À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’AEMF. Ces informations satisfont aux exigences suivantes: a) elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859; b) elles sont accompagnées des métadonnées suivantes: i) tous les noms du gestionnaire agréé au titre de la présente directive et la liste des FIA gérés ou commercialisés par ce gestionnaire auxquels les informations se rapportent; ii) s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique du gestionnaire agréé au titre de la présente directive et la liste des FIA gérés ou commercialisés par ce gestionnaire, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859; iii) le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement; iv) une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
Article 70 Entrée en vigueur	Article 70 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 71 Destinataires	Article 71 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 16.04.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32011L0061
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