+Article 4ter Typologies territoriales de l'Union
---+Article 4ter 1.
---+Article 4ter 2.
---+Article 4ter 3.
---+Article 4ter 4.
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Article 4ter Typologies territoriales de l'Union
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 4ter 1.
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La Commission (Eurostat) tient à jour et publie, dans la section de son site internet consacrée à ces aspects, les typologies de l'Union composées d'unités territoriales aux niveaux de la NUTS, des UAL et des cellules de la grille.
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Article 4ter 2.
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La typologie fondée sur la grille est établie avec une résolution de grille de 1 km2, comme suit:
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Article 4ter 3.
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Les typologies suivantes sont établies au niveau UAL:
a)
degré d'urbanisation (DEGURBA):
—
«zones urbaines»:
—
«agglomérations» ou «zones à forte densité de population»,
—
«villes et banlieues» ou «zones à densité intermédiaire»,
—
«zones rurales» ou «zones à faible densité de population»;
b)
zones urbaines fonctionnelles:
—
«villes» et leurs «zones de navettage» (ou de «déplacements domicile-travail»);
Si, dans un État membre, le niveau UAL comporte plus d'un niveau administratif, la Commission (Eurostat) consulte cet État membre pour déterminer le niveau administratif des UAL qui doit être utilisé pour l'attribution des typologies.
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Article 4ter 4.
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Les typologies et dénominations suivantes sont établies au niveau NUTS 3:
a)
typologie urbaine-rurale:
—
«régions essentiellement urbaines»,
—
«régions intermédiaires»,
—
«régions essentiellement rurales»;
b)
typologie métropolitaine:
—
«régions métropolitaines»,
—
«régions non métropolitaines»;
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Article 4ter 5.
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La Commission fixe, par voie d'actes d'exécution, des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies au niveau de l'Union. Ces conditions décrivent la méthode selon laquelle les typologies seront assignées aux différentes UAL et régions de niveau NUTS 3. Lors de l'application des conditions uniformes, la Commission tient compte de la situation géographique, socio-économique, historique, culturelle et environnementale. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 7.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32003R1059
- EULAW -
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