Article 66 1

a)

la nature, la gravité et la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et du niveau de dommage qu’elles ont subi;

b)

toute mesure prise par l’institution ou l’organe de l’Union pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées;

c)

le degré de responsabilité de l’institution ou de l’organe de l’Union, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu’ils ont mises en œuvre en application des articles 27 et 33;

d)

toute violation similaire commise précédemment par l’institution ou l’organe de l’Union;

e)

le degré de coopération établi avec le Contrôleur européen de la protection des données en vue de remédier à la violation et d’en atténuer les éventuels effets négatifs;

f)

les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation;

g)

la manière dont le Contrôleur européen de la protection des données a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, l’institution ou l’organe de l’Union a notifié la violation;

h)

le respect de l’une ou l’autre des mesures visées à l’article 58 qui ont été précédemment ordonnées à l’encontre de l’institution ou de l’organe de l’Union concerné pour le même objet. Les procédures conduisant à imposer ces amendes sont menées dans un délai raisonnable en fonction des circonstances propres à chaque cas, en tenant compte des actions et procédures applicables visées à l’article 69.