+Article 7 5.

Article 7 5.

Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, les États membres participants peuvent décider que le CRU exerce tous les pouvoirs et responsabilités pertinents que lui confère le présent règlement en ce qui concerne les entités et les groupes établis sur leur territoire, autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article. Dans ce cas, les paragraphes 3 et 4 du présent article, l’article 9, l’article 12, paragraphe 3, et l’article 31, paragraphe 1, ne s’appliquent pas. Les États membres qui envisagent de faire usage de cette possibilité adressent une notification en ce sens au CRU et à la Commission. Cette notification prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Une fois que la notification visée au premier alinéa du présent paragraphe a pris effet, les États membres participants peuvent décider que la responsabilité de l’accomplissement des tâches en ce qui concerne les entités et les groupes établis sur leur territoire, autres que ceux visés au paragraphe 2, est renvoyée aux autorités de résolution nationales, auquel cas le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique plus. Les États membres qui envisagent de faire usage de cette possibilité adressent une notification en ce sens au CRU et à la Commission. Cette notification prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.