+Article 10 10.

Article 10 10.

Lorsque le CRU constate que les mesures proposées par l’entité ou l’entreprise mère concernée ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles importants à la résolvabilité, il prend une décision après consultation des autorités compétentes et, le cas échéant, de l’autorité macroprudentielle désignée. Cette décision indique que le CRU a estimé que les mesures proposées ne réduisent pas ou ne suppriment pas effectivement les obstacles importants à la résolvabilité et donne instruction aux autorités de résolution nationales d’exiger de l’entité, de l’entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu’elle prenne toute mesure parmi les mesures énumérées au paragraphe 11.

Lorsqu’il définit des mesures de substitution, le CRU explique les motifs pour lesquels les mesures proposées par l’entité ou l’entreprise mère concernée ne permettraient pas de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, mais aussi en quoi les mesures de substitution proposées sont proportionnées pour supprimer ces obstacles. Le CRU tient compte de la menace que ces obstacles font peser sur la stabilité financière et de l’effet des mesures sur les activités de l’entité ou de l’entreprise mère concernée, sur sa stabilité et sur sa capacité à contribuer à l’économie, sur le marché intérieur des services financiers et sur la stabilité financière dans les autres États membres et dans l’Union dans son ensemble.

Le CRU tient compte aussi de la nécessité d’éviter tout effet sur l’entité ou le groupe concerné qui excéderait ce qui est nécessaire pour supprimer les obstacles à la résolvabilité ou qui serait disproportionné.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
  • EULAW -

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