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+Article 10bis 1. |
Article 10bis 1.►M6 Lorsqu’une entité se trouve dans une situation où elle satisfait à l’exigence globale de coussin de fonds propres lorsque celle-ci est considérée en sus de chacune des exigences visées à l’article 141 bis, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2013/36/UE, mais ne satisfait pas à l’exigence globale de coussin de fonds propres lorsque celle-ci est considérée en sus des exigences visées aux articles 12 quinquies et 12 sexies du présent règlement, calculées conformément à l’article 12 bis, paragraphe 2, point a), du présent règlement, le CRU a le pouvoir, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, de donner instruction à une autorité de résolution nationale d’interdire à une entité de distribuer un montant supérieur au montant maximal distribuable relatif à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles («M-MMD»), calculé conformément au paragraphe 4 du présent article, au moyen de l’une quelconque des mesures suivantes: ◄
a)
procéder à une distribution en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1;
b)
créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de retraite discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'entité ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres; ou
c)
effectuer des paiements liés à des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1. Lorsqu'une entité se trouve dans la situation visée au premier alinéa, elle en informe immédiatement l'autorité de résolution nationale et le CRU. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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