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+Article 12quater 8. |
Article 12quater 8.Le CRU peut exercer le pouvoir visé au paragraphe 7 du présent article à l'égard des entités de résolution qui sont des EISm ou qui relèvent de l'article 12 quinquies, paragraphe 4 ou 5, et qui remplissent l'une des conditions énoncées au deuxième alinéa du présent paragraphe jusqu'à une limite de 30 % du nombre total de l'ensemble des entités de résolution qui sont des EISm ou qui relèvent de l'article 12 quinquies, paragraphe 4 ou 5, pour lesquelles le CRU détermine l'exigence visée à l'article 12 septies. Le CRU prend en considération les conditions comme suit:
a)
des obstacles importants à la résolvabilité ont été identifiés lors de la précédente évaluation de la résolvabilité et:
i)
soit aucune mesure corrective n'a été prise à la suite de l'application des mesures visées à l'article 10, paragraphe 11, dans le délai imposé par le CRU,
ii)
soit il ne peut être remédié à l'obstacle important identifié au moyen de l'une des mesures visées à l'article 10, paragraphe 11, et l'exercice du pouvoir visé au paragraphe 7 du présent article compenserait en tout ou partie l'impact négatif des obstacles importants pour la résolvabilité;
b)
le CRU considère que la faisabilité et la crédibilité de la stratégie de résolution privilégiée de l'entité de résolution sont limitées, compte tenu de la taille et de l'interconnexion de l'entité, de la nature, de la portée, du risque et de la complexité de ses activités, de son statut juridique et de la structure de son actionnariat; ou
c)
l'exigence visée à l'article 104 bis de la directive 2013/36/UE fait apparaître que l'entité de résolution qui est un EISm ou relève de l'article 12 quinquies, paragraphe 4 ou 5, du présent règlement figure, en termes de profil de risque, parmi les premiers 20 % des établissements pour lesquels le CRU détermine l'exigence visée à l'article 12 bis, paragraphe 1, du présent règlement. Aux fins des pourcentages visés aux premier et deuxième alinéas, le CRU arrondit le nombre résultant du calcul effectué au nombre entier le plus proche. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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