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+Article 19 3. |
Article 19 3.Dès que le CRU estime qu’il peut être nécessaire de recourir au Fonds, il prend rapidement contact, de manière informelle et confidentielle, avec la Commission pour discuter d’un possible recours au Fonds, y compris des aspects juridiques et économiques liés de ce recours. Une fois que le CRU est suffisamment certain que le dispositif de résolution envisagé impliquera de recourir à une aide du Fonds, il notifie formellement à la Commission la proposition de recours au Fonds. Cette notification contient toutes les informations dont la Commission a besoin pour effectuer les évaluations prévues au présent paragraphe et que le CRU a en sa possession ou qu’il a le pouvoir d’obtenir en vertu du présent règlement. Lorsqu’elle reçoit la notification visée au premier alinéa, la Commission détermine si le recours au Fonds fausse ou risque de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire ou toute autre entreprise au point d’être incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où cela aurait des incidences sur les échanges entre États membres. La Commission applique au recours au Fonds les critères établis pour l’application des règles en matière d’aides d’État énoncées à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le CRU fournit à la Commission les informations qu’il a en sa possession ou qu’il a le pouvoir d’obtenir conformément au présent règlement, et que la Commission juge nécessaires pour procéder à cette évaluation. Quand elle effectue son évaluation, la Commission s’inspire de tous les règlements pertinents adoptés au titre de l’article 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de toutes les communications et orientations pertinentes qu’elle a adoptées en la matière ainsi que de toutes les mesures qu’elle a adoptées en application des règles des traités relatives aux aides d’État qui sont en vigueur au moment où l’évaluation doit être effectuée. Ces mesures sont appliquées comme si les références à l’État membre responsable de la notification de l’aide étaient des références au CRU, assorties de toutes les autres modifications nécessaires. La Commission adopte une décision sur la compatibilité avec le marché intérieur du recours au Fonds et adresse cette décision au CRU et aux autorités de résolution nationales de l’État membre ou des États membres concernés. Cette décision peut être subordonnée au respect de conditions, d’engagements ou d’actions à l’égard du bénéficiaire, et elle tient compte de la nécessité pour le CRU d’exécuter la mesure de résolution en temps utile. Afin que son respect puisse être vérifié, la décision peut également imposer des obligations au CRU, aux autorités de résolution nationales de l’État membre participant ou des États membres participants concernés ou au bénéficiaire. Ceci peut comporter l’obligation de désigner, pour contribuer à la vérification, un agent fiduciaire ou une autre personne indépendante. Un agent fiduciaire ou une autre personne indépendante peut exercer ces fonctions selon les modalités précisées dans la décision de la Commission. Toute décision prise en vertu du présent paragraphe est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission peut émettre une décision négative, qu’elle adresse au CRU, si elle estime que le recours proposé au Fonds serait incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être mis en œuvre sous la forme proposée par le CRU. Dès réception d’une décision de cette nature, le CRU revoit son dispositif de résolution et élabore un dispositif de résolution révisé. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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