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+Article 27 1. |
Article 27 1.L'instrument de renflouement interne peut être utilisé à l'une ou l'autre des fins suivantes:
a)
recapitaliser une entité visée à l'article 2 du présent règlement remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité;
b)
convertir en participations les créances ou les instruments de dette qui sont transférés, ou en réduire le principal:
i)
à un établissement-relais afin d'apporter des capitaux à cet établissement; ou
ii)
en application de l'instrument de cession des activités ou de l'instrument de séparation des actifs. Dans le cadre du dispositif de résolution, en ce qui concerne l'instrument de renflouement interne, sont définis les éléments suivants:
a)
le montant cumulé à hauteur duquel les ►M1 engagements utilisables pour un renflouement interne ◄ doivent être dépréciés ou convertis, conformément au paragraphe 13;
b)
les engagements qui peuvent être exclus, conformément aux paragraphes 5 à 14;
c)
les objectifs et le contenu minimum du plan de réorganisation des activités à présenter conformément au paragraphe 16. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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