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+Article 27 13. |
Article 27 13.Le CRU évalue, sur la base d'une valorisation conforme aux exigences de l'article 20, paragraphes 1 à 15, le montant cumulé:
a)
lorsqu'il y a lieu, à hauteur duquel les ►M1 engagements utilisables pour un renflouement interne ◄ doivent être dépréciés afin que la valeur de l'actif net de l'établissement soumis à une procédure de résolution soit égale à zéro; et
b)
le cas échéant, à hauteur duquel les ►M1 engagements utilisables pour un renflouement interne ◄ doivent être convertis en actions ou en d'autres types d'instruments de fonds propres afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1:
i)
soit, de l'établissement soumis à une procédure de résolution;
ii)
soit, de l'établissement-relais. L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les ►M1 engagements utilisables pour un renflouement interne ◄ doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais, et de lui permettre de continuer, durant au moins un an, à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE. Si le CRU a l'intention de recourir à l'instrument de séparation des actifs visés à l'article 26, le montant dont les ►M1 engagements utilisables pour un renflouement interne ◄ doivent être réduits tient compte d'une estimation prudente des besoins en fonds propres de la structure de gestion des actifs, dans la mesure nécessaire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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