Article 50 1.

adopte, avant le 30 novembre de chaque année, le programme de travail annuel du CRU pour l'année à venir, sur la base d'un projet présenté par le président, et le transmet pour information au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la BCE;

adopte et suit le budget annuel du CRU conformément à l'article 61, paragraphe 2, approuve les comptes définitifs du CRU et donne décharge au président conformément à l'article 63, paragraphes 4 et 8;

sous réserve de la procédure visée au paragraphe 2, décide du recours au Fonds, si l'aide apportée par le Fonds dans le cadre de cette mesure spécifique de résolution est requise au-delà du seuil de 5 000 000 000 EUR pour lequel la pondération des soutiens en liquidité est de 0,5;

quand l'utilisation nette cumulée du Fonds au cours des douze derniers mois consécutifs atteint le seuil de 5 000 000 000 EUR, évalue l'application des instruments de résolution, notamment le recours au Fonds, et fournit des orientations que la session exécutive suit dans les décisions de résolution suivantes, en particulier en distinguant, le cas échéant, entre les soutiens en liquidité et les autres formes d'aide;

décide de la nécessité de percevoir des contributions ex post extraordinaires conformément à l'article 71, des emprunts volontaires entre dispositifs de financement conformément à l'article 72, des moyens de financement alternatifs conformément aux articles 73 et 74 et de la mutualisation des dispositifs nationaux de financement conformément à l'article 78, impliquant une aide du Fonds au-delà du seuil visé au point c) du présent paragraphe;

décide des investissements conformément à l'article 75;

adopte le rapport d'activité annuel sur les activités du CRU visées à l'article 45, qui présente des explications détaillées sur l'exécution du budget;

adopte les règles financières applicables au CRU conformément à l'article 64;

adopte une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts concernant ses membres;

adopte son règlement intérieur et celui du CRU en session exécutive;

conformément au paragraphe 3 du présent article, exerce, vis-à-vis du personnel du CRU, les compétences conférées, par le statut des fonctionnaires, à l'autorité investie du pouvoir de nomination et, par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 259/68 du Conseil (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents»), à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement (ci-après dénommées «compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination»);

adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires;

nomme, sous réserve des dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, un comptable et un auditeur interne qui sont fonctionnellement indépendants dans l’exercice de leurs fonctions;

assure un suivi adéquat des résultats et recommandations découlant des divers rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);

prend toutes décisions relatives à la création des structures internes du CRU et, si nécessaire, à leur modification;

approuve le cadre, visé à l'article 31, paragraphe 1, visant à organiser les modalités pratiques de la coopération avec les autorités de résolution nationales.