+Article 86 Recours devant la Cour de justice
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Article 86 Recours devant la Cour de justice

1. Vue d’ensemble

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Article 86 1.
Une décision prise par le comité d'appel ou, lorsqu'il n'existe pas de droit de recours auprès du comité d'appel, par le CRU, peut être contestée devant la Cour de justice conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 86 2.
Les États membres et les institutions de l'Union, de même que toute personne physique ou morale, peuvent introduire un recours auprès de la Cour de justice contre les décisions du CRU, conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 86 3.
Si le CRU est tenu d'agir et s'abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice conformément à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 86 4.
Le CRU prend les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.