2. Les États membres veillent à ce que l’autorité de contrôle soumette les entreprises d’assurance et de réassurance à des exigences en matière de planification préventive du redressement selon leur taille, leur modèle économique, leur profil de risque, leur degré d’interconnexion et leur substituabilité, leur importance pour l’économie des États membres dans lesquels elles sont actives et leurs activités transfrontalières, en particulier les activités transfrontalières importantes.
Les autorités de contrôle veillent à ce qu’au moins 60 % du marché de l’assurance et de la réassurance vie de l’État membre et au moins 60 % de son marché de l’assurance et de la réassurance non-vie — la part de marché en vie étant basée sur les provisions techniques brutes et la part de marché en non-vie étant basée sur les primes brutes émises — soient soumis à des exigences de planification préventive du redressement en vertu du présent article.
Les entreprises filiales d’assurance ou de réassurance d’un groupe peuvent être prises en compte dans le calcul du niveau de couverture du marché visé au deuxième alinéa lorsque ces entreprises filiales d’assurance ou de réassurance font partie d’un groupe faisant l’objet d’un plan préventif de redressement de groupe élaboré et tenu à jour par l’entreprise mère supérieure.