+Article 6 3

Article 6 3

3.   Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance exerce des activités transfrontalières importantes, l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine transmet son plan préventif de redressement à toute autorité de contrôle d’un État membre d’accueil qui en fait la demande. L’autorité de contrôle de l’État membre d’accueil peut examiner ce plan préventif de redressement afin d’y repérer toute mesure susceptible d’avoir une incidence négative sur les preneurs d’assurance, l’économie réelle ou la stabilité financière de son État membre, et adresser à l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine des recommandations sur ces questions. L’autorité de contrôle de l’État membre d’origine fournit une réponse motivée quant à sa décision de suivre ou non les recommandations. Lorsque l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine ne tient pas dûment compte des recommandations de l’autorité de contrôle de l’État membre d’accueil, cette dernière autorité peut saisir l’AEAPP conformément à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1094/2010.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

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