4. Les autorités de contrôle qui, après avoir évalué le plan préventif de redressement, concluent qu’il présente des lacunes importantes, ou qu’il existe des obstacles importants à sa mise en œuvre, notifient le contenu de leur évaluation à l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée et exigent de l’entreprise concernée qu’elle soumette, dans un délai de deux mois, un plan révisé montrant comment il a été remédié à ces lacunes ou obstacles. Ce délai de deux mois peut être prolongé d’un mois, à la demande de l’entreprise concernée, si l’autorité de contrôle y consent.
Avant d’exiger de l’entreprise d’assurance ou de réassurance un nouveau plan préventif de redressement, l’autorité de contrôle lui permet de donner son avis sur cette exigence.
Si l’autorité de contrôle constate que le plan révisé ne remédie pas efficacement aux lacunes et obstacles constatés, elle peut donner instruction à l’entreprise d’y apporter des modifications précises.