1. Les États membres veillent à ce que le contrôleur du groupe ait le pouvoir d’exiger que l’entreprise mère supérieure d’un groupe élabore un plan préventif de redressement du groupe et le soumette au contrôleur du groupe.
Le plan préventif de redressement du groupe consiste en un plan préventif de redressement pour le groupe dirigé par l’entreprise mère supérieure. Il indique les mesures correctives dont la mise en œuvre peut s’avérer nécessaire au niveau de l’entreprise mère supérieure et au niveau de ses différentes entreprises filiales pour redresser leur situation financière en cas de détérioration sensible de cette dernière.
Le contrôleur du groupe impose l’exigence visée au premier alinéa sur la base des critères visés à l’article 5, paragraphe 2 ou 3, selon le cas.