+Article 9 3

Article 9 3

3.   Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée exerce des activités transfrontalières importantes, les autorités de résolution de l’État membre d’origine transmettent leur projet de plan de résolution aux autorités de contrôle ou de résolution de l’État membre d’accueil. Les autorités de contrôle ou de résolution de l’État membre d’accueil peuvent examiner ce projet de plan de résolution afin d’y repérer toute mesure susceptible d’avoir une incidence négative sur les preneurs d’assurance, l’économie réelle ou la stabilité financière de son État membre et adresser à l’autorité de résolution de leur État membre d’origine des recommandations sur ces questions. L’autorité de résolution de l’État membre d’origine fournit une réponse motivée quant à sa décision de suivre ou non les recommandations. Lorsque l’autorité de résolution de l’État membre d’origine ne tient pas dûment compte des recommandations de l’autorité de contrôle ou de résolution de l’État membre d’accueil, l’autorité de contrôle ou de résolution de l’État membre d’accueil peut saisir l’AEAPP conformément à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1094/2010.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.