4. Si les autorités de résolution constatent que les mesures proposées par une entreprise d’assurance ou de réassurance conformément au paragraphe 3, ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement l’obstacle concerné, elles exigent de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, soit directement, soit indirectement via l’autorité de contrôle, qu’elle prenne des mesures de substitution parmi celles énoncées au paragraphe 5, et elles notifient ces mesures par écrit à cette entreprise, qui propose, dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification, un plan pour se conformer à ces exigences.
Lorsqu’elles optent pour des mesures de substitution, les autorités de résolution expliquent pourquoi les mesures proposées par l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne permettent pas de supprimer les obstacles à la résolvabilité et en quoi les mesures de substitution proposées sont proportionnées pour les supprimer. Les autorités de résolution tiennent compte de l’effet des mesures sur l’activité de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, sa stabilité et sa capacité à contribuer à l’économie.