Article 15 5

a)

exiger de l’entreprise d’assurance ou de réassurance qu’elle revoie les accords de financement à l’intérieur du groupe ou réexamine l’absence de tels dispositifs, ou encore conclue des contrats de service, à l’intérieur du groupe ou avec des tiers;

b)

exiger de l’entreprise d’assurance ou de réassurance qu’elle limite le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions;

c)

imposer des obligations d’information ponctuelles ou régulières supplémentaires aux fins de la résolution;

d)

exiger de l’entreprise d’assurance ou de réassurance qu’elle cède des actifs spécifiques ou restructure son passif;

e)

exiger de l’entreprise d’assurance ou de réassurance qu’elle limite ou interrompe certaines activités en cours ou prévues;

f)

restreindre ou empêcher le développement de lignes d’activités nouvelles ou existantes ou la vente de produits nouveaux ou existants;

g)

exiger de l’entreprise d’assurance ou de réassurance qu’elle modifie sa stratégie de réassurance;

h)

exiger de l’entreprise d’assurance ou de réassurance, ou d’une entité du groupe, qu’elle soit directement ou indirectement sous son contrôle, qu’elle modifie ses structures juridiques ou opérationnelles afin d’en réduire la complexité et de faire en sorte que ses fonctions critiques puissent être juridiquement et opérationnellement séparées des autres fonctions par l’application des instruments de résolution;

i)

exiger de l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou de l’entreprise mère qu’elle crée une société holding d’assurance mère dans un État membre ou une société holding d’assurance mère dans l’Union;

j)

si l’entreprise d’assurance ou de réassurance est l’entreprise filiale d’une société holding mixte d’assurance, exiger de cette dernière qu’elle crée une société holding d’assurance distincte pour contrôler l’entreprise d’assurance ou de réassurance, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l’entreprise d’assurance ou de réassurance et éviter que l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution aient des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.