+Article 19 1

Article 19 1

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution ne prennent une mesure de résolution à l’égard d’une entreprise d’assurance ou de réassurance que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

il a été constaté par l’autorité de contrôle, après avoir consulté l’autorité de résolution, ou par l’autorité de résolution, après avoir consulté l’autorité de contrôle, que la défaillance de l’entreprise d’assurance ou de réassurance est avérée ou prévisible;

b)

il n’existe aucune perspective raisonnable que d’autres mesures prises par le secteur privé ou les autorités de contrôle, y compris des mesures préventives ou correctives, empêchent la défaillance de l’entreprise dans un délai raisonnable;

c)

une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
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