+Article 29 2

Article 29 2

2.   Sans préjudice du cadre des aides d’État de l’Union, la mise en vente visée au paragraphe 1 respecte les exigences suivantes:

a)

elle est aussi transparente que possible et ne donne pas une image substantiellement erronée des actifs, droits, engagements, actions ou autres titres de propriété de l’entreprise ou de l’entreprise-relais qu’une autorité de résolution entend transférer;

b)

aucun acquéreur potentiel n’est indûment favorisé ou discriminé;

c)

elle n’est entachée d’aucun conflit d’intérêt;

d)

elle ne confère d’avantage indu à aucun acquéreur potentiel;

e)

elle tient compte de la nécessité d’une mesure de résolution rapide;

f)

elle vise à maximiser autant que possible le prix de vente des actions ou autres titres de propriété, actifs, droits ou engagements concernés.

Ces exigences n’empêchent pas les autorités de résolution de solliciter certains acquéreurs potentiels en particulier.

Toute annonce publique de la mise en vente d’une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ou de l’entreprise-relais, qui serait normalement requise en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014 peut être différée conformément à l’article 17, paragraphe 4 ou 5, dudit règlement.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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