+Article 35 1

Article 35 1

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion afin d’atteindre les objectifs de la résolution pour l’une des fins suivantes:

a)

recapitaliser une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), qui remplit les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution énoncées à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 3, dans une mesure suffisante pour se voir appliquer l’instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité et pour conserver son agrément au titre de la directive 2009/138/CE;

b)

convertir en participations ou réduire le principal des créances, y compris des créances d’assurance, ou des instruments de dette qui sont transférés:

i)

à une entreprise-relais; ou

ii)

en application de l’instrument de séparation des actifs et des passifs ou de l’instrument de cession des activités.

Lorsqu’elles appliquent l’instrument de dépréciation ou de conversion à des créances d’assurance, les autorités de résolution peuvent également modifier les clauses des contrats d’assurance correspondants afin d’atteindre plus efficacement les objectifs de la résolution. Elles tiennent compte, ce faisant, des incidences sur l’intérêt collectif des preneurs d’assurance.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
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