Article 35 8

a)

il n’est pas possible de déprécier ou de convertir ledit engagement dans un délai raisonnable en dépit des efforts déployés de bonne foi par l’autorité de résolution;

b)

cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales d’une manière qui préserve la capacité de l’entreprise soumise à une procédure de résolution de poursuivre ses opérations, services et transactions essentiels;

c)

l’exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour éviter de provoquer une vaste contagion, d’une manière susceptible de causer une perturbation grave de l’économie d’un État membre ou de l’Union;

d)

l’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d’autres créanciers seraient supérieures à celles qu’entraînerait l’exclusion de ces engagements de l’application de l’instrument de dépréciation ou de conversion; ou

e)

l’exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour garantir que des tiers soient indemnisés pour leurs dommages corporels ainsi que pour les dommages couverts par des contrats d’assurance de responsabilité civile, si ces contrats sont obligatoires en vertu du droit applicable.