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+Article 48 4 |
Article 48 44. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne portent pas atteinte au droit d’une personne de prendre une mesure visée au paragraphe 3, point a), b) ou c), lorsque ce droit résulte d’un événement autre que la mesure de prévention de crise ou la mesure de gestion de crise ou résulte de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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