Article 48 Exclusion de certaines clauses contractuelles

1.   Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être exécutées.

Par ailleurs, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise n’est pas non plus considérée en soi comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, en vertu d’un contrat conclu par:

2.   Si la procédure de résolution d’un pays tiers est reconnue en vertu de l’article 76 ou, à défaut d’une telle reconnaissance, si une autorité de résolution le décide, la procédure de résolution d’un pays tiers constitue, aux fins du présent article, une mesure de gestion de crise.

3.   À condition que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être exécutées, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise, y compris tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, ne permet pas en soi à quiconque:

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 ne portent pas atteinte au droit d’une personne de prendre une mesure visée au paragraphe 3, point a), b) ou c), lorsque ce droit résulte d’un événement autre que la mesure de prévention de crise ou la mesure de gestion de crise ou résulte de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure.

5.   Une suspension ou une restriction au titre de l’article 49 ou 50 ne constitue pas une inexécution d’une obligation contractuelle aux fins des paragraphes 1 et 3 du présent article et de l’article 51, paragraphe 1.

6.   Les dispositions du présent article sont considérées comme des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (23).