4. L’AEAPP élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode utilisée pour réaliser la valorisation visée au présent article, et notamment celle appliquée pour évaluer le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires, les preneurs d’assurance, les bénéficiaires, les ayants-droits et les autres créanciers si l’entreprise soumise à une procédure de résolution avait été soumise à une procédure d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 64 a été prise, ainsi que la méthode d’estimation des coûts de remplacement.
L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 29 juillet 2027.
La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1094/2010.