Article 56 Valorisation de la différence de traitement

a)

le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires, les preneurs d’assurance, les bénéficiaires, les ayants-droits et les autres créanciers, ou les régimes de garantie des assurances concernés, si l’entreprise soumise à une procédure de résolution à l’égard de laquelle une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées avait été soumise à une procédure normale d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 64 a été prise;

b)

le traitement réel dont les actionnaires, les preneurs d’assurance, les bénéficiaires, les ayants-droits et les autres créanciers ont bénéficié dans le cadre de la résolution de l’entreprise soumise à une procédure de résolution;

c)

s’il existe une différence entre le traitement visé au point a) et celui visé au point b).

a)

pose l’hypothèse que l’entreprise soumise à une procédure de résolution à l’égard de laquelle une ou plusieurs mesures de résolution ont été exécutées aurait été soumise à une procédure normale d’insolvabilité au moment où la décision visée à l’article 64 a été prise;

b)

pose l’hypothèse que la ou les mesures de résolution n’ont pas été exécutées;

c)

prend en compte une estimation commercialement raisonnable des coûts de remplacement, y compris les frais de courtage et de clôture, des contrats déjà achetés pour des cohortes appropriées de preneurs d’assurance au moment où la décision visée à l’article 64 a été prise;

d)

ne tient pas compte de l’apport éventuel d’un soutien financier public exceptionnel à l’entreprise soumise à une procédure de résolution.