Article 58 Mesures de sauvegarde pour les contreparties dans les transferts partiels

a)

contrats de garantie, en vertu desquels une personne dispose, à titre de garantie, d’un intérêt réel ou éventuel dans les actifs ou les droits faisant l’objet d’un transfert, que cet intérêt soit garanti par des actifs ou droits spécifiques ou par une charge flottante ou un arrangement similaire;

b)

contrats de garantie financière avec transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d’actifs du constituant de la sûreté à son preneur d’assurance, sous la condition que le preneur d’assurance restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées;

c)

accords de compensation réciproque (set-off arrangements), en vertu desquels deux créances ou obligations ou plus dues entre l’entreprise soumise à une procédure de résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation;

d)

accords de compensation (netting arrangements);

e)

polices à capital variable (unités de compte) ou autres portefeuilles cantonnés;

f)

accords de réassurance;

g)

mécanismes de financement structuré, y compris des titrisations et des instruments utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément au droit national, sont garantis, et qui prévoient l’octroi d’un titre à une partie au mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci.

a)

une autorité de résolution transfère une partie, mais non la totalité, des actifs, droits ou engagements d’une entreprise soumise à une procédure de résolution à une autre entité ou, lors de l’application d’un instrument de résolution, d’une entreprise-relais ou d’une structure de gestion des actifs et des passifs à une autre personne;

b)

une autorité de résolution exerce les pouvoirs énoncés à l’article 43, paragraphe 1, point f).

a)

soient créés par contrat, fiducie ou tout autre moyen, ou découlent automatiquement de l’application de la loi; ou

b)

découlent du droit d’un autre État membre ou d’un pays tiers ou soient régis par ce droit, en tout ou en partie.